Tout savoir sur la déclaration sociale nominative
Qu’est ce que la DSN ?
La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel pro- duit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématé- rialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’évé- nements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réa- lisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) dans le mois ayant eu un impact sur la paie. La DSN réduit les risques d’erreur et la charge de travail déclarative.
Que change t-elle pour nos entreprises ?
Le fonctionnement de la DSN repose sur 5 grands principes :
1. LA DSN EST LA DERNIÈRE ÉTAPE DU TRAITEMENT DE LA PAIE
La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible.
2. LA DSN EST RÉALISÉE PAR ETABLISSEMENT D’AFFECTATION
Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y étant rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN.
3. LA DSN DOIT ÊTRE ÉMISE AU PLUS TARD LE 5 OU LE 15 DU MOIS M+1
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
– le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
4. LA DSN EST COMPLÉTÉE DE SIGNALEMENTS D’ÉVÈNEMENTS
Pour ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre :
- un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail,
- un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
- un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…).
5. LES MESSAGES RETOURS DSN SONT TOUS À PRENDRE EN COMPTE
Tous les retours d’information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les sui- vantes.
Pour les entreprises et les tiers déclarants, la DSN permet :
- la réduction du nombre de déclarations à effectuer,
- la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie,
- la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités. La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair,
- la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la pro- ductivité de l’entreprise.
Pour les salariés la DSN permet :
- la sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes,
- la simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits,
- la confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.
